Aller au contenu
Sonorarium
Retour au blog

Est-il légal d'enregistrer un cours, une réunion ou un appel ? Le cadre en France

Ce que disent les textes français sur l'enregistrement d'un appel, d'une réunion ou d'un cours, et comment demander l'accord. Information générale datée, pas un conseil juridique.

L'équipe Sonorarium 5 min de lecture

Réponse courte : en France, l'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en enregistrant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Le texte ne prévoit pas d'exception pour la personne qui participe à la conversation : c'est le consentement de celui qui parle qui compte. Conserver, faire connaître au public ou à un tiers un tel enregistrement est puni des mêmes peines (article 226-2). Pour un cours, c'est le règlement de votre établissement et l'accord de l'enseignant qui décident. La règle pratique : demandez l'accord avant d'enregistrer, dites pourquoi, et ne diffusez rien sans l'accord de toutes les personnes que l'on entend.

Avertissement : ce guide est une information générale, datée du 3 novembre 2026 (le jour où nous avons consulté les sources). Ce n'est pas un conseil juridique. Les lois changent et chaque situation a ses nuances : en cas de doute, consultez un avocat ou, pour un cours, votre établissement.

Avec Sonorarium, vous transcrivez un enregistrement : un fichier que vous avez déjà, ou ce que vous enregistrez dans le navigateur avec le bouton « Enregistrer ». Dans les deux cas, c'est vous qui enregistrez : ce guide parle donc de ce qui précède, la façon dont l'enregistrement est fait, et de ce que vous pouvez en faire ensuite.

Quatre situations à distinguer

1. Vous enregistrez une conversation à laquelle vous participez

L'article 226-1 du Code pénal vise le fait de capter, d'enregistrer ou de transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, quand cela porte volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Ses peines : un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Deux détails utiles. D'abord, le texte ne distingue pas selon que vous participez ou non à la conversation : ce qui compte, c'est le consentement de la personne qui parle et le caractère privé ou confidentiel des paroles. Ensuite, le deuxième alinéa précise que lorsque ces actes sont accomplis au vu et au su des intéressés, sans qu'ils s'y soient opposés alors qu'ils étaient en mesure de le faire, leur consentement est présumé. Mieux vaut ne pas s'en contenter : un accord exprès, dit à voix haute et enregistré, ne laisse pas de place au doute.

Nous ne commentons pas la jurisprudence ici : nous ne l'avons pas relue à la source.

2. Vous enregistrez les conversations des autres

Laisser un téléphone enregistrer une conversation à laquelle vous n'assistez pas relève du même article 226-1, sans la moindre ambiguïté sur le consentement : les personnes concernées ne savent rien. Le Code civil rappelle par ailleurs, à l'article 9, que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ne le faites pas.

3. Vous enregistrez un cours

Nous n'avons pas trouvé de règle générale que nous puissions citer à la source : la réponse vient en pratique de votre établissement et de l'enseignant. Ce que nous pouvons dire :

  • La voix de l'enseignant et celles des autres étudiants sont des paroles de personnes identifiables : c'est une raison de demander l'accord, pas une règle que nous citons.
  • Le règlement intérieur ou la charte de votre université peuvent exiger une autorisation. Cherchez-les, et demandez à l'enseignant avant.
  • Demandez à votre établissement s'il enregistre déjà ses cours : vous n'aurez peut-être pas besoin d'enregistrer vous-même.

Avec l'accord de l'enseignant, de préférence écrit, vous avez ce que ces règles demandent.

4. Vous diffusez ou publiez l'enregistrement

Publier un enregistrement sur un réseau social, dans un groupe ouvert ou sur une plateforme est une autre décision, même si l'enregistrement d'origine était légitime :

  • L'article 226-2 du Code pénal punit des mêmes peines le fait de conserver, de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers un enregistrement obtenu à l'aide des actes de l'article 226-1.
  • Le RGPD ne s'applique pas au traitement de données par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique (article 2, paragraphe 2, point c). Le mot est « strictement » : un enregistrement utilisé dans votre travail, ou publié pour que n'importe qui l'écoute, s'éloigne de cette exception.

Pour publier, il n'y a pas de raccourci : il faut l'accord de ceux que l'on entend.

Comment demander l'accord

Demandez avant d'appuyer sur « enregistrer », et laissez la question et la réponse figurer dans l'enregistrement. Quelques phrases à adapter :

  • Appel ou entretien : « Seriez-vous d'accord pour que cette conversation soit enregistrée, afin de la transcrire et de ne rien perdre ? Elle ne servirait qu'à cela et serait supprimée ensuite. »
  • Réunion : « Nous allons enregistrer la réunion pour rédiger le compte rendu. Seuls les participants y auront accès. Quelqu'un s'y oppose-t-il ? »
  • Cours : « Madame, serait-il possible d'enregistrer l'audio du cours uniquement pour réviser ? Il ne serait partagé avec personne. »

Si quelqu'un refuse, n'enregistrez pas. Et avec des mineurs ou des sujets sensibles (santé, travail, argent), redoublez de prudence et consultez avant.

Ce qui se passe quand vous envoyez l'enregistrement à Sonorarium

Vous envoyez l'enregistrement, ou vous le faites avec « Enregistrer », et Sonorarium le transcrit. L'audio est supprimé au bout de 7 jours, la transcription de votre compte reste jusqu'à ce que vous la supprimiez, et vos fichiers ne servent pas à entraîner des modèles ; le détail est dans la politique de confidentialité. En l'envoyant, la voix des personnes enregistrées passe par un service externe : une raison de plus de les avoir prévenues.

Pour un appel, voyez comment transcrire un appel téléphonique enregistré et le transcripteur d'appels. Pour un cours, comment retranscrire un cours enregistré. Pour une réunion, comment transcrire une réunion Teams, Zoom ou Meet. Avec plusieurs voix, lisez comment transcrire un audio avec plusieurs intervenants. Les 15 premières minutes sont gratuites à la création de votre compte, sans carte ; ensuite, les packs sont sur la page des tarifs.

Et hors de France

Ce guide ne couvre que la France. Ailleurs, les règles changent, et nous n'avons pas révisé ces lois : si vous enregistrez dans un autre pays, cherchez la règle locale.

Questions fréquentes

Peut-on enregistrer un appel sans prévenir ? Le texte de l'article 226-1 met le consentement au centre. Le plus sûr, et le plus honnête, est de prévenir au début et de laisser l'accord figurer dans l'enregistrement.

Peut-on utiliser l'enregistrement comme preuve ? Nous ne le traitons pas ici : c'est une question de procédure qui dépend du dossier. Consultez un avocat.

Peut-on partager la transcription avec un groupe de travail ? La transcription contient les paroles d'autres personnes : la même règle s'applique que pour l'enregistrement, et demandez l'accord si ce n'est pas uniquement pour vous.

Sources consultées le 3 novembre 2026

Code pénal, articles 226-1 et 226-2 (Légifrance) ; Code civil, article 9 (Légifrance) ; règlement (UE) 2016/679, article 2 (reproduit sur le site de la CNIL). Rappel : information générale, pas un conseil juridique ; en cas de doute, consultez un avocat ou votre établissement.